Facturation dans les DOM : TVA à 8,5 %, exonérations et réforme 2026
Facturer depuis la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion ou Mayotte, ce n'est pas facturer comme en métropole : les taux changent, la TVA disparaît parfois, et des mentions deviennent obligatoires. Voici les règles territoire par territoire — et comment la réforme de la facturation électronique s'y applique.
Les taux
La TVA territoire par territoire
| Territoire | Taux normal | Taux réduits |
|---|---|---|
| Métropole | 20 % | 10 % (intermédiaire), 5,5 % (réduit) |
| Guadeloupe, Martinique, La Réunion | 8,5 % | 2,1 % |
| Guyane, Mayotte | TVA non applicable | art. 294-1° du CGI |
En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, la TVA s'applique donc à des taux spécifiques : 8,5 % pour le taux normal, 2,1 % pour le taux réduit. En Guyane et à Mayotte, la TVA n'est provisoirement pas applicable (art. 294-1° du CGI) : les factures y sont établies sans TVA, quelle que soit l'activité.
Des taux particuliers subsistent pour certains produits (presse, médicaments…) ; les taux ci-dessus couvrent l'immense majorité des prestations et ventes des indépendants. Le détail territoire par territoire est dans la documentation.
Mentions obligatoires
L'exonération de l'article 294 : la mention qu'il ne faut pas oublier
Une facture sans TVA doit toujours dire pourquoi elle est sans TVA. En Guyane et à Mayotte, la référence est l'article 294-1° du CGI, et la facture doit porter la mention « TVA non applicable, art. 294-1° du CGI ».
L'oublier coûte cher : le Code général des impôts sanctionne chaque mention manquante ou inexacte d'une amende de 15 € par facture (plafonnée au quart de son montant). Sur plusieurs années de facturation, un contrôle fiscal transforme cet oubli récurrent en addition sérieuse — sans compter le doute jeté sur la comptabilité. SHAU Factur génère cette mention automatiquement pour les territoires concernés.
Franchise en base
L'article 293 B s'applique aussi dans les DOM
La franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) est disponible dans les DOM comme en métropole, avec les mêmes seuils de chiffre d'affaires. Un indépendant en franchise facture sans TVA — à 8,5 % de TVA « économisée » pour ses clients particuliers aux Antilles et à La Réunion — et porte sur chaque facture la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
En Guyane et à Mayotte, la question ne se pose pas dans les mêmes termes : la TVA n'y étant pas applicable, c'est la mention de l'article 294-1° qui figure sur les factures. Dans tous les cas, la bonne mention dépend de votre situation — c'est précisément ce que SHAU Factur détermine à partir de votre territoire et de votre régime de TVA.
Réforme 2026
La facturation électronique s'applique aux DOM, aux mêmes dates
Aucun calendrier dérogatoire pour les entreprises établies en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion ou à Mayotte : les échéances sont les mêmes qu'en métropole.
Juillet 2025
Les PDP deviennent les « Plateformes Agréées »
Le terme officiel change : on ne parle plus de Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) mais de Plateforme Agréée (PA).
1er septembre 2026
Réception obligatoire pour toutes les entreprises
Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi en émettre.
1er septembre 2027
Émission obligatoire pour les PME, TPE et micro-entreprises
L'obligation d'émettre des factures électroniques s'étend aux PME, TPE et micro-entreprises : tout le B2B domestique passe à la facture électronique.
Concrètement, une entreprise domienne devra — comme toutes les autres — être en mesure de recevoir ses factures fournisseurs via une Plateforme Agréée dès le 1er septembre 2026, puis émettre ses factures B2B au format électronique (2026 pour les grandes entreprises et ETI, 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises). Le calendrier complet est détaillé dans notre guide de la réforme.
Avec SHAU Factur
Pourquoi SHAU Factur est né pour ça
SHAU Factur est conçu depuis la Martinique : la fiscalité des DOM n'y est pas une option à cocher, c'est le point de départ.
- Territoire fiscal choisi à l'onboarding : métropole, Antilles et La Réunion, ou Guyane et Mayotte — en une question, dès la création du compte.
- Taux et mentions appliqués automatiquement : 8,5 % et 2,1 % aux Antilles et à La Réunion, mentions 294-1° et 293 B générées selon votre situation — des factures conformes et archivées sans y penser.
- Fuseau America/Martinique par défaut : vos dates d'émission et d'échéance suivent votre heure locale, pas celle de Paris.
- Un tarif d'indépendant : l'offre fondateur est détaillée sur la page tarifs, sans surcoût « DOM ».
FAQ
Vos questions sur la facturation dans les DOM
Quel taux de TVA facturer en Martinique ?
Le taux normal est de 8,5 % (taux réduit à 2,1 %), comme en Guadeloupe et à La Réunion. Si vous relevez de la franchise en base (art. 293 B du CGI), vous facturez sans TVA, avec la mention correspondante. SHAU Factur applique le bon taux dès que votre territoire fiscal est renseigné dans les réglages.
Que doit mentionner une facture émise en Guyane ?
La TVA n'y est provisoirement pas applicable (art. 294-1° du CGI) : la facture est établie sans TVA et doit porter la mention « TVA non applicable, art. 294-1° du CGI ». La règle est la même à Mayotte. SHAU Factur génère cette mention automatiquement lorsque votre territoire est la Guyane ou Mayotte.
Un micro-entrepreneur installé dans les DOM est-il concerné par la réforme de 2026 ?
Oui, aux mêmes dates qu'en métropole : il devra pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026 via une Plateforme Agréée, puis en émettre à partir du 1er septembre 2027. Ni la franchise en base ni l'absence de TVA collectée n'en dispensent : l'obligation vise les assujettis, pas seulement les redevables.
Puis-je facturer des clients en métropole et dans les DOM avec le même outil ?
Oui. Le taux applicable dépend du lieu d'imposition de l'opération ; dans les situations courantes d'un indépendant, c'est le territoire où vous êtes établi qui commande. SHAU Factur applique le territoire fiscal déclaré dans vos réglages — et pour les cas particuliers, comme les livraisons de biens entre métropole et DOM, votre expert-comptable reste le bon réflexe.
La facturation pensée depuis les Antilles
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