Glossaire de la facturation électronique
PA, OD, PPF, CII… La réforme de la facturation électronique a son vocabulaire. Voici les 24 termes à connaître, définis simplement — de l'annuaire des entreprises au XML, en passant par Factur-X.
Annuaire (des entreprises)
Base centrale tenue par l'administration qui indique, pour chaque entreprise, la Plateforme Agréée chargée de recevoir ses factures électroniques. C'est lui qui permet d'acheminer une facture au bon destinataire à partir de son SIREN ou de son SIRET, sans échange préalable d'adresses.
Archivage à valeur probante
Conservation d'un document sous une forme qui garantit son intégrité, son authenticité et sa lisibilité dans le temps. Pour une facture, cela suppose de figer le fichier émis et de pouvoir prouver qu'il n'a pas été modifié depuis, par exemple en comparant son empreinte cryptographique (SHA-256) à celle calculée à l'émission.
CII
Cross Industry Invoice, syntaxe XML normalisée par l'UN/CEFACT pour représenter une facture. C'est l'un des formats structurés admis par la réforme française, et la syntaxe embarquée dans les fichiers Factur-X.
Cycle de vie (statuts de facture)
Suite des statuts qu'une facture électronique traverse après son émission : déposée, rejetée, refusée, encaissée… Ces statuts circulent entre les Plateformes Agréées et permettent au fournisseur de suivre le traitement de sa facture jusqu'au paiement, sans relancer son client pour savoir où elle en est.
DGFiP
Direction générale des Finances publiques, l'administration fiscale française. C'est elle qui pilote la réforme de la facturation électronique, immatricule les Plateformes Agréées et publie sur impots.gouv.fr la seule liste officielle faisant foi.
E-invoicing
Volet de la réforme qui impose que les factures entre entreprises assujetties à la TVA établies en France soient émises, transmises et reçues au format électronique structuré, via des Plateformes Agréées. Il couvre le B2B domestique ; les autres opérations relèvent de l'e-reporting.
E-reporting
Transmission à l'administration fiscale des données des opérations qui ne passent pas par la facturation électronique B2B domestique : ventes aux particuliers (B2C) et transactions avec l'étranger, ainsi que des données de paiement pour les prestations de services. Elle s'effectue via la même infrastructure de Plateformes Agréées.
EN 16931
Norme sémantique européenne qui définit les informations qu'une facture électronique doit porter — identités des parties, montants, TVA, échéances… — et leur signification exacte. Factur-X, UBL et CII en sont des déclinaisons syntaxiques : trois façons d'écrire les mêmes données.
Facture électronique
Au sens de la réforme française, facture émise, transmise et reçue sous une forme électronique structurée portant les données de la norme EN 16931. Un PDF ordinaire envoyé par e-mail n'en est pas une : il est lisible par l'humain, mais pas exploitable par les machines.
Factur-X
Format franco-allemand de facture hybride : un PDF/A-3 lisible par l'humain dans lequel est embarqué un fichier XML CII exploitable par les machines. Le même fichier sert donc au client, au comptable et aux traitements automatisés. C'est l'un des trois formats structurés admis par la réforme française.
Franchise en base (293 B)
Régime de l'article 293 B du CGI qui dispense les petites entreprises de collecter la TVA en dessous de certains seuils de chiffre d'affaires. Les factures portent alors la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». L'entreprise reste néanmoins assujettie à la TVA — et donc concernée par la facturation électronique.
Mentions obligatoires
Informations que toute facture doit comporter sous peine d'amende : identités et adresses des parties, numéro et date de facture, détail des lignes, taux et montants de TVA, conditions de paiement… La réforme en ajoute de nouvelles, comme le SIREN du client ou la catégorie d'opération (livraison de biens, prestation de services, ou mixte).
Opérateur de dématérialisation (OD)
Prestataire ou logiciel qui produit la facture au format structuré, la met en forme et prépare sa transmission, sans être lui-même agréé par l'administration. Contrairement à une Plateforme Agréée, un OD ne transmet pas directement les factures et leurs données à l'administration : il s'appuie sur une PA. SHAU Factur joue ce rôle d'opérateur de dématérialisation.
PDF/A-3
Déclinaison du format PDF normalisée pour l'archivage à long terme (ISO 19005-3) : elle garantit qu'un document restera lisible dans le temps et autorise l'incorporation de fichiers joints. C'est le conteneur utilisé par Factur-X pour embarquer le XML de la facture dans le PDF.
PDP (ancien nom)
Sigle de « Plateforme de Dématérialisation Partenaire », ancienne appellation des plateformes habilitées à transmettre les factures électroniques. Depuis juillet 2025, le terme officiel est « Plateforme Agréée » (PA) ; les deux désignent exactement la même chose.
Plateforme Agréée (PA)
Opérateur immatriculé par la DGFiP, seul habilité à transmettre les factures électroniques entre entreprises et à remonter les données de facturation à l'administration. Chaque entreprise devra en avoir choisi une pour recevoir ses factures au 1er septembre 2026. C'est le terme officiel depuis juillet 2025, en remplacement de « PDP ».
Portail Public de Facturation (PPF)
Infrastructure publique opérée par l'État, qui tient l'annuaire des entreprises et concentre les données transmises par les Plateformes Agréées à destination de l'administration fiscale. Initialement envisagé comme plateforme d'échange gratuite, son rôle a été recentré : les factures circulent uniquement de Plateforme Agréée à Plateforme Agréée.
Profil (Factur-X)
Niveau de détail des données structurées embarquées dans une facture Factur-X : MINIMUM, BASIC WL, BASIC, EN 16931 et EXTENDED. À partir du profil BASIC, le XML porte les lignes de facture et satisfait aux exigences de la norme européenne pour les factures courantes.
Réception (des factures électroniques)
Première obligation de la réforme à entrer en vigueur : dès le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA établie en France doit être en mesure de recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs via une Plateforme Agréée, quelle que soit sa taille — l'obligation d'émission, elle, est étalée entre 2026 et 2027. Recevoir suppose d'être référencé dans l'annuaire et de disposer d'un outil capable de lire les formats du socle (Factur-X, UBL, CII) et de renvoyer les statuts du cycle de vie (approbation, refus motivé, paiement).
SHA-256
Fonction de hachage cryptographique qui calcule, pour un fichier donné, une empreinte unique de 64 caractères hexadécimaux. La moindre modification du fichier produit une empreinte totalement différente : comparer les empreintes suffit donc à prouver qu'une archive de facture n'a pas été altérée.
SIREN / SIRET
Identifiants attribués par l'Insee : le SIREN (9 chiffres) identifie l'entreprise, le SIRET (14 chiffres) chacun de ses établissements. Avec la réforme, le SIREN du client devient une mention obligatoire des factures B2B : c'est lui qui sert à adresser la facture via l'annuaire des entreprises.
TVA DOM
Régime particulier de TVA applicable dans les départements d'outre-mer : taux normal de 8,5 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, et TVA non applicable en Guyane et à Mayotte en vertu de l'article 294 du CGI. Les factures émises depuis ces territoires doivent porter les taux et mentions correspondants.
UBL
Universal Business Language, syntaxe XML normalisée par OASIS pour les documents commerciaux, dont la facture. Avec le CII et Factur-X, c'est l'un des trois formats structurés admis pour la facturation électronique française.
XML
Langage de balisage qui structure des données de façon exploitable par les machines. C'est lui qui porte les données d'une facture électronique — directement (UBL, CII) ou embarqué dans un PDF (Factur-X) — et rend possibles leur contrôle et leur intégration comptable automatiques.
Ces notions prennent tout leur sens en contexte : le guide Facturation électronique 2026 déroule le calendrier de la réforme, la page Factur-X décortique le format, et la page Plateformes Agréées explique qui transmet quoi à qui.
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