Facturation électronique 2026 : calendrier, obligations et comment se préparer
La réforme de la facturation électronique impose à toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA de recevoir — puis d'émettre — leurs factures B2B au format électronique, via des Plateformes Agréées. Voici ce qui change, pour qui, et quand.
Calendrier
Les trois dates à retenir
Juillet 2025
Les PDP deviennent les « Plateformes Agréées »
Le terme officiel change : on ne parle plus de Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) mais de Plateforme Agréée (PA).
1er septembre 2026
Réception obligatoire pour toutes les entreprises
Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi en émettre.
1er septembre 2027
Émission obligatoire pour les PME, TPE et micro-entreprises
L'obligation d'émettre des factures électroniques s'étend aux PME, TPE et micro-entreprises : tout le B2B domestique passe à la facture électronique.
Champ d'application
Qui est concerné, et pour quoi
La réforme repose sur deux volets. Le e-invoicing : les factures entre entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent être émises, transmises et reçues au format électronique structuré. Le e-reporting : les données des autres opérations (ventes aux particuliers, clients étrangers) et des paiements de prestations de services sont déclarées à l'administration via la même infrastructure.
Toutes les tailles d'entreprises sont concernées, des grands groupes aux auto-entrepreneurs — seule la date d'obligation d'émission diffère :
| Profil | Réception obligatoire | Émission obligatoire |
|---|---|---|
| Grandes entreprises et ETI | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| PME | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| TPE, micro-entreprises et indépendants | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
La franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) ne dispense pas de la réforme : une micro-entreprise reste assujettie à la TVA même si elle n'en collecte pas.
Le circuit
Comment circule une facture électronique
Fini l'e-mail direct au client : votre facture part de votre logiciel vers votre Plateforme Agréée, qui la contrôle, la transmet à la plateforme du destinataire et remonte les données utiles à l'administration fiscale. Le terme officiel est « Plateforme Agréée » (PA) depuis juillet 2025 — vous croiserez encore souvent l'ancien nom, « PDP ». Près de 140 plateformes sont immatriculées par la DGFiP ; la liste officielle sur impots.gouv.fr est la seule qui fasse foi.
Votre logiciel de facturation, lui, joue le rôle d'opérateur de dématérialisation : il produit la facture au bon format, avec les bonnes données, et la transmet à la plateforme. C'est exactement le rôle de SHAU Factur — comprendre la différence entre PA et OD.
Formats
Factur-X, UBL, CII : les formats acceptés
Trois formats structurés portent la norme sémantique européenne EN 16931 : Factur-X (hybride PDF + XML), UBL et CII (XML purs). Factur-X a un avantage décisif pour les indépendants : le même fichier reste lisible par un humain (PDF/A-3) et par les machines (XML CII embarqué). C'est le format que SHAU Factur génère nativement, à chaque émission.
Checklist
Se préparer en 5 points
Ce qu'un indépendant ou une TPE doit vérifier avant les échéances.
Vérifiez que votre logiciel produit des factures au format structuré
PDF classique et facture Word ne suffiront plus en B2B : il faudra un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) porteur des données exigées par la norme EN 16931.
Choisissez la Plateforme Agréée qui recevra vos factures
Dès septembre 2026, chaque entreprise doit être raccordée à une Plateforme Agréée pour recevoir ses factures fournisseurs. La liste officielle est publiée par la DGFiP.
Mettez vos mentions et données de facturation à niveau
SIREN/SIRET du client, catégorie d'opération (biens, services, mixte), adresses complètes : la réforme ajoute des mentions obligatoires que votre outil doit porter.
Anticipez l'e-reporting si vous facturez des particuliers
Les opérations B2C et internationales ne passent pas par la facture électronique mais devront être déclarées (e-reporting) via votre plateforme.
N'attendez pas l'échéance pour changer d'outil
Migrer sa facturation en urgence à la rentrée 2026, c'est prendre des risques sur la numérotation, les archives et la conformité. Le bon moment, c'est maintenant.
Premier réflexe : déposez une de vos factures actuelles dans notre test de conformité gratuit — verdict immédiat, avant/après 1er septembre 2026, sans que le fichier ne quitte votre navigateur.
Avec SHAU Factur
Prêt pour 2026, sans y penser
Chaque facture émise dans SHAU Factur est déjà une facture électronique conforme.
- Factur-X natif : PDF/A-3 + XML CII conforme EN 16931, validé contre les schémas officiels, à chaque émission.
- Transmission intégrée : la carte « Facturation électronique » de chaque facture transmet l'archive à la plateforme et suit ses statuts.
- Réception incluse : la boîte de réception accueille les factures de vos fournisseurs (Factur-X, CII, UBL) avec les statuts acheteur — l'obligation du 1er septembre 2026.
- Mentions et données à niveau : SIREN, catégorie d'opération, mentions 293 B et 294 CGI générées automatiquement selon votre situation.
- Archivage probant : archives immuables, empreintes SHA-256 vérifiables à tout moment.
FAQ
Vos questions sur la réforme
La réception de factures électroniques est-elle obligatoire pour une micro-entreprise ?
Oui. Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France — y compris les micro-entreprises et les indépendants en franchise en base — doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée.
Quand devrai-je émettre mes factures au format électronique ?
Le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Émettre au format Factur-X avant l'échéance est déjà possible — et recommandé pour prendre de l'avance.
Le PDF simple envoyé par e-mail restera-t-il valable ?
Non, pas entre entreprises françaises assujetties à la TVA : la facture devra transiter au format structuré via les Plateformes Agréées. Le PDF lisible reste utile pour l'humain — c'est exactement ce que fait Factur-X en combinant PDF et données structurées.
Qu'est-ce que l'e-reporting ?
C'est la transmission à l'administration des données de transactions qui ne passent pas par la facturation électronique B2B domestique : ventes aux particuliers (B2C) et opérations avec l'étranger, ainsi que des données de paiement pour les prestations de services.
Que risque une entreprise qui n'est pas prête ?
Au-delà des amendes prévues par les textes, le risque opérationnel est immédiat : des clients grands comptes qui exigent des factures électroniques, des factures fournisseurs qu'on ne reçoit plus, et une migration d'outil précipitée. Se préparer en avance coûte beaucoup moins cher.
Passez à la facture électronique avant tout le monde
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